J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02808

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Arrêté du 17 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

NOR : MEST9910354A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 4 décembre 1998 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 4 décembre 1998 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 2 du chapitre IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, qui ne permet pas la mise en place de la modulation du temps de travail qu'il prévoit par voie d'accord avec le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Le premier alinéa du paragraphe 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe V.2 du chapitre V sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
Le troisième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, paragraphe I, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le cinquième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le sixième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.